Intervention - Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada (R v KRJ)
Me St-Jacques et Me Nouraie ont représenté l'Association des avocats de la défense de Montréal pour les fins de l'intervention dans l'affaire R. c. K.R.J. Ce dossier porte sur l'application retrospective de certaines ordonnances en matière de crimes de nature sexuelle et sur la définition de la peine au sens de la Charte. ________________________________________________________________________ Me St-Jacques and Me Nouraie represented the Association des avocats de la défense