Intervention à la Cour suprême du Canada dans R c Zora / Intervention at the SCC in R v Zora
La Cour suprême du Canada a autorisé l'intervention de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition. Me St-Jacques et Me Lachance représente l'association et l'audition aura lieu le 4 décembre 2019. The Supreme Court of Canada authorized the intervention by the Association québécoise des avocats et avocates de la défens