Charter motion granted, followed by acquittal
In a file concerning impaired driving, the Court granted a Charter motion based on the right to counsel. The police officers had imposed...
Requête sur la Charte accordée et acquittement
Dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies, le tribunal a accordé une requête fondée sur le droit à l'avocat. Les policiers...
Appel accueilli à la Cour supérieure du Québec
Me Rachel Payeur a plaidé le dossier avec succès. L'affaire concernait une personne s'étant représentée seule lors de son procès. Le juge...
Appeal granted at the Superior Court
Mrs. Rachel Payeur argued the case with success. The matter concerned an individual who represented himself at his trial. The judge of...
Requête en exclusion de la preuve et acquittement dans un dossier de possession d'arme
Me Anne-Marie Langlais et Me Nicholas St-Jacques pilotaient le dossier. La juge de la Cour du Québec a ordonné l'exclusion d'un poing...
Motion for Exclusion of Evidence and Acquittal (possession of prohibited weapon)
Mrs. Anne-Marie Langlais and Mr. Nicholas St-Jacques were in charge of the file. The judge of the Court of Quebec ordered the exclusion...
Demande d'autorisation d'appel présentée à la Cour suprême du Canada
Assistée d'autres avocates, Me Nouraie présente une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada dans l'affaire SharQc. La...
Leave to Appeal presented before the Supreme Court of Canada
With the assistance of other lawyers, Mrs. Nouraie presented a leave to appeal before the Supreme Court of Canada. The leave addresses...
Me Nouraie et Me St-Jacques signent un chapitre dans le nouveau JurisClasseur
Me Nouraie et Me St-Jacques sont coauteurs du chapitre "Ouï-dire et déclarations antérieures" dans le nouveau JurisClasseur Québec de...
Mrs. Nouraie and Mr. St-Jacques authored a Chapter in the new JurisClasseur
Ms. Nouraie and Mr. St-Jacques are co-authors of the chapter entitled “Hearsay and Prior Testimony”. This book is the fruit of a...