Deux demandes d'autorisation d'appel autorisées par la Cour suprême du Canada

22/11/2012

Le même jour, la Cour suprême du Canada a autorisé deux appels dans lesquels Me Nouraie et Me St-Jacques occupent.

 

Dans le premier cas, il s'agit d'une affaire de meurtre au deuxième degré où un appel de plein droit devait déjà être entendu sur une seule question en litige. Les juges Cromwell, Fish et Karakatsanis ont ainsi autorisé plusieurs autres questions.

 

Dans le deuxième cas, il s'agit d'un appel sur autorisation concernant une affaire d'inaptitude à subir un procès en raison d'une déficience intellectuelle. Les juges Lebel, Abella et Cromwell ont autorisé le pourvoi sans limitation.

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