Gain de cause à la Cour suprême du Canada

21/01/2014

La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel du ministère public qui interjettait appel d'une ordonnance d'arrêt des procédures dans le dossier Sharqc. Le juge de première instance avait ordonné l'arrêt des procédures sur les chefs de trafic de stupéfiants et de gangstérisme pour tous les accusés, libérant ainsi du même coup 31 accusés.

 

Me Nouraie représentait ces accusés en compagnie de Me Christian Desrosiers, Me Annie Lahaise et Me Louis Belleau.

 

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