Demande d'autorisation d'appel présentée à la Cour suprême du Canada

11/01/2015

Assistée d'autres avocates, Me Nouraie présente une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada dans l'affaire SharQc. La demande porte sur les droits d'appel du ministère public pendant la tenue d'un procès.

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