Requête sur la Charte accordée et acquittement

03/03/2015

Dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies, le tribunal a accordé une requête fondée sur le droit à l'avocat. Les policiers avaient imposé le choix de l'avocat à l'accusé qui, pourtant, avait spécifié vouloir parler à un avocat bien précis. Le tribunal a conclu que les policiers avaient violé le droit à l'avocat de l'accusé. L'accusé a été acquitté. Me Payeur pilotait le dossier.

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