Intervention - Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada (R v KRJ)

03/12/2015

Me St-Jacques et Me Nouraie ont représenté l'Association des avocats de la défense de Montréal pour les fins de l'intervention dans l'affaire R. c. K.R.J. Ce dossier porte sur l'application retrospective de certaines ordonnances en matière de crimes de nature sexuelle et sur la définition de la peine au sens de la Charte.

 

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Me St-Jacques and Me Nouraie represented the Association des avocats de la défense de Montréal for its intervention before the Supreme Court of Canada in the case of R. v. K.R.J. This case concerns the retrospectivity of some orders related to sexual crimes as well as the definition of punishment under the Charter.

 

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