Arrêt des procédures dans un dossier de l'UPAC / Stay of Proceedings in a Case involving UPAC

17/11/2016

La juge McKenna a ordonné un arrêt des procédures à l'endroit d'un entrepreneur en construction relativement à des accusations d'abus confiance, de corruption et de fraude en lien avec le Projet Gravier. 

 

Me St-Jacques et Me Michel Massicotte représentait le client. 

 

Justice McKenna ordered a stay of proceedings for a construction contractor accused of breach of trust, corruption and fraud in relation to the Gravier investigation. 

 

Mr. St-Jacques and Mr. Michel Massicotte represented the client.

Please reload

  • LinkedIn Clean