Arrêt des procédures dans un dossier de corruption municipale / Stay of proceedings in a case of municipal corruption

19/05/2017

Suite à une requête présentée par la défense, le juge Carol Richer a déclaré un arrêt des procédures dans un dossier où un avocat était accusé d'abus de confiance et de corruption municipale dans le Projet Gravier.

 

Me Nicholas St-Jacques représentait le client avec Me Michel Massicotte.

 

Justice Carol Richer allowed a motion presented by the defence and entered a stay of proceedings in a case where a lawyer was accused of breach of trust and municipal corruption in Project Gravier. 

 

Me Nicholas St-Jacques represented the client with Me Michel Massicotte.

Please reload

  • LinkedIn Clean