Arrêt des procédures dans pour des accusations de fraude fiscale de 49M$ / Stay of proceedings for 49M$ tax fraud charges

14/06/2017

Le 14 juin 2017, le juge Bédard a accueilli une requête en arrêt des procédures dans le projet Hantise concernant des accusations de fraude fiscale d'un montant de 49 millions de dollars. L'enquête a mené à plus de 200 autorisations judiciaires et l'interception de plus de 200 000 conversations téléphoniques. La preuve lors du procès était constituée de 193 témoins et de nombreux éléments de preuve.

 

Par son ampleur, il s'agit du dossier le plus "complexe" au Canada ayant fait l'objet d'un arrêt des procédures selon l'arrêt Jordan.  

 

Me Nicholas St-Jacques pilotait le dossier. 

 

On June 14, 2017, Justice Bédard ordered a stay of proceedings in Project Hantise, which concerned charges relating to a 49M$ tax fraud. The investigation resulted in more than 200 warrants and the interception of more than 200 000 private communications. The evidence at trial was constitued of 193 witnesses and numerous exhibits.

 

By its ambit, it is the most "complex" case in Canada to be the subject of a stay of proceedings according to R v Jordan. 

 

Nicholas St-Jacques acted as lead counsel.

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