Emprisonnement dans la collectivité pour une affaire de corruption de 22.5 M$ / House arrest in a case of corruption of $22.5 M

01/02/2019

Dans une affaire où il était allégué que le PDG d'une grande firme d'ingénierie avait permis un pot-de-vin de 22.5 M $ pour l'attribution d'un contrat public, le dossier s'est soldé par le retrait de 15 chefs d'accusation sur 16 ainsi que par une peine d'emprisonnement dans la collectivité. Me St-Jacques travaillait avec Me Michel Massicotte dans le dossier. 

 

In a case where it was alleged that the CEO of a major engineering corporation allowed a bribe of $22.5 M to obtain a public contract, the Crown agreed to withdraw 15 of 16 counts and the judged imposed a conditional sentence (house arrest). Me St-Jacques was working with Me Michel Massicotte in this file. 

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