Règlement d'un dossier d'agression sexuelle armée causant des lésions par une sentence suspendue / Settlement of a file of armed sexual assault causing bodily harm with a suspended sentence

07/05/2019

Suite à de longues négociations, des accusations initialement portées d'agression sexuelle armée causant des lésions corporelles ont été réduite à une accusation de voie de fait causant des lésions corporelles. Une sentence suspendue a été imposée à l'accusée, qui faisait face à une longue peine de détention. Me Nouraie représentait l'accusée.

 

After long negociations, charges of armed sexual assault causing bodily harm were reduced to assault causing bodily harm. A suspended sentence was imposed to the accused, who was initially facing a long term of imprisonment. Mtre. Nouraie represented the accused.

Please reload

  • LinkedIn Clean