Intervention à la Cour suprême du Canada dans R c Zora / Intervention at the SCC in R v Zora

05/11/2019

La Cour suprême du Canada a autorisé l'intervention de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense dans l'affaire Chaycen Michael Zora c Sa Majesté la Reine. Ce dossier porte sur la norme de mens rea requise en matière de bris de condition. Me St-Jacques et Me Lachance représente l'association et l'audition aura lieu le 4 décembre 2019.

 

The Supreme Court of Canada authorized the intervention by the Association québécoise des avocats et avocates de la défense in the case of Chaycen Michael Zora v Her Majesty the Queen. This case concerns the level of mens rea required to support a conviction for breach of conditions. Mtre St-Jacques and Mtre Lachance represents the association. The appeal will be heard on December 4, 2019.

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