Rejet d'une demande d'extradition / Discharge in an extradition case

06/06/2020

 

Le 5 juin 2020, le Ministre de la justice a rejeté une demande d'extradition d'un client faisant face à des accusations de nature sexuelle aux États-Unis. Le client faisait face à une peine minimale de 25 ans de détention après avoir plaidé coupable à une infraction similaire au Canada. Après avoir déposé une requête en abus de procédure, et après plusieurs discussions, les procureurs du ministère public ont accepté que l'accusé plaide coupable à davantage d'infractions afin que le principe interdisant le double péril s'applique. Ce résultat est exceptionnel puisque le taux de succès pour obtenir un rejet de la demande d'extradition est extrêmement bas. 

 

Le client était représenté par Me Nicholas St-Jacques, Me Harout Haladjian et Me Geoffroy Huet.

 

On June 5, 2020, the Minister of Justice discharge a client facing extradition for of several sexual crimes in the USA. The client faced a mandatory minimum sentence of 25 years in the USA for interjurisdiction offences after having pleaded guilty to a similar offence in Canada. After filing a motion for abuse of process, and after several discussions, Crown prosecutors accepted that the client pleads guilty to additional charges in Canada so that the principle of double jeopardy applies. This outcome is truly exceptional as the success rate in contesting a USA-Canada extradition hearing are extremely low. 

 

The client was represented by Mtre Nicholas St-Jacques, Me Harout Haladian and Mtre Geoffroy Huet.

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